Cumuler quand on est fonctionnaire

Le code du travail est régi depuis la Révolution par un principe de liberté du travail reconnaissant un caractère légal au multi-salariat ou au cumul d’une activité salariée à une activité non salariée. Certains corps de métiers voient cette liberté cependant contrainte par des restrictions d’exercice : c’est le cas de certaines professions libérales (avocats, notaires) et des fonctionnaires. Quelles sont les règles encadrant le cumul d’activité dans le secteur public ? Quels sont les domaines ouverts à la pluriactivité ? Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la législation ? Le point sur le cumul d’emploi des fonctionnaires.

2007 : un assouplissement des règles de cumul

La cumul d’emploi dans le service public est strictement contraint par le statut général de la fonction publique de 1816 indiquant que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Cela est lié au principe même du service public et du statut de fonctionnaire : un agent de la fonction publique est rémunéré par l’Etat pour se consacrer entièrement à rendre un service public.

En 2007, la loi de modernisation du service public a cependant débouché sur un assouplissement de la règle permettant de redéfinir les possibilités de cumul entre un emploi public et une autre activité rémunérée.

Ces nouvelles règles s’appliquent à la plupart des agents de la fonction publique (titulaires ou non) sauf certains corps de métier spécifiques :

  • Magistrats et fonctionnaires des assemblées parlementaires (cumul d’emploi interdit)
  • Militaires, architectes et médecins hospitaliers (cumul d’emploi avec règles particulières)

Avec ou sans autorisation

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez cumuler avec une autre activité ? Il vous faut d’abord définir si vous devez ou non demander une autorisation auprès de votre hiérarchie.

Sans autorisation :

  • production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques
  • profession libérale découlant de ses fonctions (un professeur de droit/avocat)
  • activité cumulée avec un poste de fonctionnaire à mi-temps (hors activités strictement interdites). L’autorité doit cependant être informée pour vérifier que l’activité est compatible avec les obligations de service.

Avec autorisation :

  • activités accessoires : certaines activités peuvent être autorisées (consultations, formations, aide à domicile, etc.) du moment qu’elles restent « accessoires ». Une demande doit être envoyée par écrit à son administration qui en accuse réception. C’est l’autorité dont dépend l’agent qui statue sur le caractère accessoire de l’activité (fonction temps, rémunération, perturbation du service…)

 

  • activités transitoires : un fonctionnaire peut continuer de diriger, créer ou reprendre une entreprise de manière transitoire (cumul d’un an une fois renouvelable). L’autorité dont dépend l’agent autorise ou non ce cumul après consultation d’une commission de déontologie

 

Activités à caractère commercial : une large interdiction

En dehors de ces autorisations, les autres activités, notamment à caractère commercial sont strictement interdites aux fonctionnaires :

  • activités qui pourraient se dérouler dans le cadre d’un litige avec l’administration (consultations, expertises ou plaidoiries)
  • être gérant, administrateur d’une société ou d’une association dont la gestion ne serait pas désintéressée
  • prise d’intérêts dans une entreprise avec laquelle l’agent peut avoir des relations dans le cadre de ses fonctions

Quelles sanctions ?

En cas de non respect des règles prévues par la loi de modernisation de 2007, deux types de sanctions peuvent être appliquées :

  • reversement des sommes indûment perçues
  • sanction disciplinaire appréciée en fonction du manquement à l’obligation de non-cumul constaté

Des demandes de cumul en hausse

Quelle que soit la forme d’activité cumulable, les fonctionnaires semblent de plus en plus nombreux à être pluri-actifs. Après la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009, les demandes de cumul avec une création d’entreprise ont explosé (+ 60% en 2010). Et dans son rapport 2016, la commission de déontologie de la fonction publique notait toujours une hausse générale des demandes, notamment émanant de la fonction publique territoriale (3/4 des demandes). ).

Post Author: La rédaction

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